Conditions Générales de Vente
Kekkilä-Brill Substrates GmbH
valables à partir du 01.09.2012

Contenu

1 Validité des conditions
2 Offre et conclusion du contrat
3 Prix
4 Livraison
5 Expédition et transfert des risques
6 Poids et volumes
7 Réserve de propriété
8 Défauts
9 Conditions de paiement
10 Autres réclamations
11 Droit applicable, lieu de juridiction, divisibilité et transférabilité des droits contractuels

1 Validité des conditions

1.1 Nos livraisons et services sont exclusivement basés sur ces conditions générales. Différents termes et conditions de partenaires, ne sont pas valides sauf expressément reconnus par nous-mêmes.

2 Offre et conclusion du contrat

2.1 Nos offres sont sans engagement. L’acceptation de la commande est toujours subordonnée à la disponibilité des produits et les prix en vigueur, le jour de la livraison. Il en va de même pour la récupération sur-place des commandes et les expéditions. Ajouts, transformations, personnalisation et accords auxiliaires ne sont valables que si nous les confirmons par écrit.

2.2 Les informations contenues dans les catalogues, listes de prix, bons de livraison, médias électroniques (comme par exemple Internet) et les autres données, dessins, illustrations et descriptions de prestations, figurant sur les documents accompagnant l’offre de prix ou la livraison sont, conformément aux usages de la profession, estimatifs et sans engagement, sauf mention contraire expresse sur la confirmation de commande. Nos déclarations concernant nos produits (utilisation, résultats, références à des normes, brochures, fiches et descriptifs techniques, etc… ne constituent pas de garantie.

3 Prix

3.1 Sauf indication contraire, nous maintenons les prix figurant dans nos offres pendant 30 jours à partir de leur date d’émission. Les prix indiqués dans les offres sont en euros plus la TVA légale. Toutes les livraisons et prestations supplémentaires sont facturées séparément.

3.2 Les prix sont, sauf indication contraire, en euros plus la TVA. Le fret et l’assurance sont exclus, et les produits sont disponibles à partir de notre quai de chargement. Nous les chargeons sur/dans votre véhicule.

3.3 Si un changement substantiel dans les salaires, matériel ou coûts de l’énergie, chaque entrepreneur est en droit d’exiger un ajustement approprié des prix en tenant compte de ces facteurs.

4 Livraison

4.1 Sauf accord contraire, nous livrons « départ usine » (=EXW). Le respect de la date et/ou délai de livraison, prend effet lorsque la marchandise est disponible. Le délai de livraison commence avec l’acceptation de la commande et ne peut être prolongé. L’expédition des marchandises est à la charge du partenaire. Le risque est transféré à l’acheteur lorsque les marchandises sont remises à l’expéditeur ou au transporteur, c’est-à-dire lorsque ils quittent nos terminaux de distribution (Georgsdorf ou zone portuaire de Papenburg). La décharge du véhicule de livraison est effectuée par les partenaires à leurs frais. Les exceptions sont les livraisons avec les marchandises emballées, pour les opérations de déchargement qui ont été explicitement convenues (avec le matériel de déchargement apportés par le transporteur), et les livraisons de marchandises en vrac, lorsque selon la demande du client, la livraison a été effectuée par un camion équipé ou un camion à fond mouvant. Dans ces cas précis, le déchargement est compris dans la prestation de transport. Dans les livraisons « Franco », le trajet jusqu’à un point de déchargement situé dans les locaux du partenaire est inclus dans le prix, à condition que le véhicule de livraison soit bien adapté.

4.2 En outre, les dates ou délais de livraison, ce qui peut être contraignant ou non contraignant, nécessite un écrit.

4.3 Les commandes seront effectuées autant que possible aux dates demandées par les partenaires. Le non-respect des délais de livraison, en particulier lorsque la marchandise doit être livrée en 72 heures, n’est pas assujetti à des demandes d’indemnisation.

4.4 Nous ne nous tenons pas responsables si les retards de livraison sont dus à la force majeure et en raison des événements qui compliquent la livraison ou la rendent impossible (exemples : conflits de travail, émeutes, mesures officielles, absence de livraisons de nos fournisseurs, intempéries, etc…). Dans ces cas, nous sommes autorisés à reporter la livraison de nos produits ou à retirer complètement ou partiellement le contrat, unilatéralement, sans dédommagement. Si ces événements devaient se produire sur les lieux de nos partenaires, les mêmes conditions seraient applicables.

4.5 Les partenaires contractuels sont tenus de notifier immédiatement du début et de la fin des obstacles mentionnés ci-dessus.

4.6 Les livraisons et services partiels peuvent survenir et sont acceptables. Ils doivent être facturés séparément. Ils sont exceptionnellement irrecevables si la réalisation partielle du contrat pour le partenaire n’a pas d’intérêt.

4.7 Dans le cas où les modifications ultérieures du contrat, faites par le partenaire, affectent le délai de livraison, ce dernier devra être réajusté de manière raisonnable.

5 Expédition et transfert des risques

5.1 Les marchandises prêtes à être prises en charge doivent être signalées immédiatement et acceptées par le client. Sinon, nous sommes en droit de les expédier à sa discrétion, ou de les stocker à ses frais et risques. Sauf convention contraire, nous allons sélectionner la méthode de transport et l’itinéraire. Avec la remise à l’expéditeur ou au début de stockage, le risque est transféré au partenaire, pas plus tard que le départ de l’usine ou de l’entrepôt, même si nous avons entrepris la livraison.

6 Poids et volumes

6.1 Les poids des produits à base de tourbe varient en fonction de la structure et de l’humidité. Les poids ne peuvent donc pas être spécifiés avant la livraison. Les pondérations utilisées dans les documents de chargement sont déterminées par des calculs avec les moyens techniques existants à disposition de la marchandise. Nous ne pouvons être tenu responsables pour des changements de poids résultant du transpore. Le volume spécifié est déterminé au moment de la fabrication, conformément à la norme DIN / EN 12580. Le stockage des produits peut conduire à des pertes irréversibles de volume. Pour les marchandises en vrac, le chargement sur le véhicule de collecte est conforme à la norme EN 12580, sauf si un autre accord sur le volume a été réalisé par consentement mutuel. Au cours du processus de chargement et du transport, il peut arriver que les marchandises en vrac se compressent, ce qui ne constitue pas un motif de plainte. En raison de conditions météorologiques liées fluctuations dans les masses des matières et différentes capacités de chargement de véhicules de transport, nous nous réservons le droit de réduire ou accroître la quantité de produit livrée.

7 Réserve de propriété

7.1 Nous nous réservons le titre de propriété des marchandises livrées jusqu’à l’accomplissement de toutes les réclamations découlant de la relation d’affaires avec le partenaire.

7.2 Le partenaire est autorisé à vendre ses marchandises dans le cours normal des affaires, tant qu’il respecte ses obligations et nos relations d’affaires. Cependant, il ne peut ni mettre en gage les marchandises réservées ni négliger la sécurité. Il est obligé de garantir nos droits à la revente créditée de la marchandise.

7.3 En cas de retard de paiement du partenaire, nous sommes autorisés, après le respect d’un délai raisonnable, à réclamer, aux frais du partenaire, la restitution de la marchandise sous réserve de propriété.

7.4 Le partenaire nous cède d’ores et déjà, à titre de garantie, toutes les créances et tous les droits résultant de la vente des marchandises pour lesquelles nous pouvons faire valoir un droit de propriété.

7.5 A la demande du partenaire, nous libèrerons les garanties qui nous reviennent conformément aux dispositions susmentionnées, dans la mesure où la valeur réalisable des marchandises livrées sous réserve de propriété dépasse de plus de 20% le montant des créances à garantir.

8 Défauts

8.1 Nous sommes pour la production sans faille de nos produits. Nous ne nous tenons ni responsables pour les défauts causés par l’utilisation ou la manipulation inadéquate ou abusive par le partenaire ou des tiers, ni pour les conséquences de ces utilisations non-recommandées. Il va de même pour les défauts mineurs qui ne réduisent la valeur ou l’adéquation des produits que de manière insignifiante. Sauf convention contraire, le délai de prescription résultant de matériel défectueux doit être conforme à la loi.

8.2 Nos produits contiennent des ingrédients naturels qui, pour la plupart, peuvent changer pendant le mélange, le remplissage, le transport ou la manutention. Un entreposage inadéquat ou dépassement du temps de stockage recommandé, le produit chimique, physique et/ou biologique peut changer. Même lorsqu’ils sont correctement protégés contre les intempéries et le refroidissement, nos substrats sont destinés à la consommation immédiate. Nos substrats ne doivent donc pas être stockés plus de 3 mois après la livraison. Les substrats à diffusion lente d’engrais organiques doivent être consommés immédiatement après la livraison. Nous nous réservons le droit de modifier les composants de produits spécifiés dans les formulations pour des raisons de qualité à court terme. Nos substrats ont une forte composante de matière organique, et peuvent donc produire des petites quantités de microorganismes saprophytes. La présence d’organismes saprophytes et leurs conséquences, comme une infection fongique, n’est pas un défaut du produit. Cela vaut également pour les nématodes saprophytes, qui peuvent être présents en petites quantités. Des traces de composants qui ne sont pas mentionnés dans les composants du produit, ne constituent pas de défaut du produit. Toutes les valeurs de nos substrats peuvent varier selon les tolérances prévues par l’Association des Substrats de Qualités – Gütegemeinschaft Substrate e. V. (www.substrate-ev.org). Toutes les recommandations, applications et usages sont prédéfinis par nous-mêmes, ne sont pas contraignantes et doivent être adaptées aux circonstances locales.

8.3 Les défauts évidents doivent être immédiatement signalés après réception de la marchandise et les plaintes concernant des vices cachés doivent être faites immédiatement après leur découverte. Le report d’un défaut est à joindre avec le numéro de livraison, la désignation du produit, le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule de livraison ainsi que des dates d’expédition et de réception. Dans le cas d’une livraison par train et si les défauts sont externes, la présentation supplémentaire d’une déclaration officielle des faits par les chemins de fer est nécessaire. Pour la livraison par camion, la confirmation écrite de l’entreprise de transport et du transport maritime conteneurisé, une confirmation écrite de la société de transport ou de celle à qui elle a délégué est nécessaire.

8.4 Les vices cachés ne peuvent être traitées par nous-mêmes que si vous nous faites parvenir des échantillons d’au moins 10 litres du produit inchangé, dans un délai aussi rapide que possible, afin que nous puissions examiner les motifs de plainte. Le partenaire doit décrire le préjudice subi, fournir tous les renseignements nécessaires et accorder la possibilité à nous employés ou techniciens, de réaliser toutes les investigations nécessaires à la résolution du problème, y compris au sein de leurs locaux, sans restriction. Le partenaire est obligé de limiter les dommages en cas de plainte.

8.5 Pour toute réclamation justifiée et en temps et en heure, nous nous engageons à remplacer les marchandises défectueuses et à livrer un remplacement irréprochable, à nos frais.

8.6 Pour les mélanges spéciaux et dans le cas où le partenaire souhaite avoir des variations de produits qui ne coïncident pas avec nos recommandations et/ou si les additifs de substrat ont été ajoutés à la demande expresse du partenaire et pour lesquels nous n’avons pas encore réalisé de tests, nous ne sommes pas responsables.

9 Conditions de paiement

9.1 Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont dues après la livraison de la marchandise dans les 30 jours suivant la date de la facture, sans déduction.

9.2 Si nous avons incontestablement livré des marchandises partiellement défectueuses, notre partenaire est néanmoins tenu d’effectuer le paiement pour la partie non défectueuse, sauf si la livraison partielle n’a pas d’intérêt pour lui. En outre, le partenaire ne peut compenser les demandes reconventionnelles qui sont juridiquement déterminées ou incontestées. Cela ne vaut pas si le partenaire déclenche des réclamations pour les dommages dus à la défectuosité des produits, du rendement ou du taux de livraison ou tout autre cause qui a une forte relation synallagmatique à la demande principale. Le partenaire ne dispose que d’un droit de rétention sur les marchandises si la demande reconventionnelle découle de la même relation contractuelle, qui a été légalement établie ou est incontestée, ou si nous avons échoué à nous conformer scrupuleusement à nos obligations contractuelles et d’offrir des garanties raisonnables, malgré avoir reçu un rappel écrit.

9.3 En cas de retard, nous sommes en droit de facturer des indemnités de retard d’au moins 5% au-dessus du taux appliqué par la banque en cas de frais de découvert.

9.4 En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce qu’il reçoive le paiement par notification écrite du partenaire.

9.5 Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés, que sur accord, à titre de paiement, et sous réserve qu’ils soient escomptables. Des frais d’escompte sont facturés à partir de la date d’échéance de la facture. Une garantie pour la présentation opportune de la lettre de change et pour l’établissement d’un protêt de lettre de change est exclue.

10 Autres réclamations

10.1 Pour les réclamations autres que celles mentionnées ci-dessus, notre responsabilité est exclue. Cela vaut en particulier aux demandes de dommages et intérêts de retard, impossibilité d’exécution, de la violation fautive d’obligations contractuelles, d’une négligence de la responsabilité contractuelle ou délictuelle. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui ne sont pas survenus sur les marchandises livrées. Surtout, nous ne sommes pas responsables pour les profits perdus ou autres pertes financières par le partenaire.

10.2 Les limitations ci-dessus ne sont pas applicables si nous causons intentionnellement ou par négligence grave, un dommage, ou si nous avons violé les obligations contractuelles essentielles. Parce qu’une obligation contractuelle est essentielle par nous, nous sommes uniquement responsables des dommages typiques, raisonnables et prévisibles.

10.3 La limitation de responsabilité n’est pas applicable dans les cas où existe la responsabilité en vertu de la Loi sur la responsabilité des défauts de produits, de livraison des marchandises ou pour des blessures ou des dommages aux biens à usage privé. Elle ne couvre pas la perte de la vie, des blessures physiques ou des dommages à la santé en l’absence de biens garantis, si et dans la mesure où le but de l’assurance en particulier, était de fournir une couverture pour le partenaire contre les dommages subis ne concernant pas la marchandise comme tel.

10.4 Les allégations, au titre du droit de recours du partenaire contre nous, ne sont applicables que dans la mesure où le partenaire n’a pas conclu d’accord avec son client au-delà des droits légaux pour les défauts.

10.5 Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos représentants légaux et des agents.

11 Droit applicable, lieu de juridiction, divisibilité et transférabilité des droits contractuels

11.1 Les modifications de ces conditions doivent être faites par écrit.

11.2 Les présentes Conditions générales et toutes les relations juridiques entre les partenaires contractuels sont conformes à la loi de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention du 11 Avril Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG – «Convention de Vienne») est exclue. L’interprétation des clauses commerciales telles que FOB ou CIF est soumis aux règles internationales pour l’interprétation des formes commerciales de contrats (Incoterms, dernière version).

11.3 Pour tous les litiges, y compris les lettres de change et / ou processus de vérification de notre place d’affaires est le lieu de juridiction, si la partie est un homme d’affaires, une personne morale de droit public ou un fonds spécial public. Nous sommes également en droit d’intenter une action au siège du partenaire.

11.4 Si une disposition de ces Conditions générales ou une disposition en vertu d’autres accords sont ou deviennent invalides, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée. Dans ce cas, les parties sont tenues de remplacer la disposition invalide par disposition ayant le même effet économique.

11.5 Les droits contractuels réciproques peuvent être transférés que dans le consentement mutuel.

11.6 La langue du contrat est l’allemand.