Conditions Générales de Vente
Contenu
1 Validité des conditions générales de vente
2 Offres et conclusion du contrat
3 Tarification
4 Livraison
5 Expédition et transfert des risques
6 Poids / Volume
7 Réserve de propriété
8 Garantie des vices
9 Modalités de paiement
10 Autres réclamations
11 Droit applicable, compétence juridictionnelle, divisibilité et transférabilité des droits contractuels
Kekkilä-Brill Substrates GmbH, valable à partir du 1er septembre 2012
1 Validité des conditions générales de vente
1.1 Nos livraisons et prestations sont soumises exclusivement et de plein droit aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente du partenaire que nous n’avons pas expressément acceptées ne sont pas valables.
2 Offres et conclusion du contrat
2.1 Nos offres de produit et de prix sont sans engagement et doivent être confirmées. L’acceptation de la commande est toujours soumise à la disponibilité des produits et aux prix en vigueur le jour de la livraison ; il en va de même pour les retraits sur place ou les livraisons sur rendez-vous. Les compléments, modifications et accords supplémentaires ne sont valables que s’ils ont reçu une confirmation écrite de notre part.
2.2 Les informations, dessins, images et descriptions de prestations contenus dans les catalogues, listes de prix, supports électroniques (par exemple Internet) et autres documents relatifs à l’offre ou à la livraison n’ont, selon les usages de la profession, qu’une valeur indicative et non contraignante, sauf s’ils sont expressément désignés comme contraignants dans la confirmation de commande. Nos déclarations faites dans le cadre de la vente, par exemple les descriptions de performances, les références aux normes, les prospectus, les fiches techniques, etc., ne constituent pas une garantie implicite.
3 Tarification
3.1 Sauf indication contraire, les prix indiqués dans nos offres sont valables pendant 30 jours à compter de la date de l’offre. Les prix sont fixés en euros et hors taxes, TVA aux taux en vigueur en sus. Les éventuelles livraisons et prestations supplémentaires sont facturées séparément.
3.2 Sauf accord contraire, tous les prix des marchandises sont indiqués en euros hors TVA, sans fret ni assurance, départ usine de chargement.
3.3 En cas de modification substantielle des coûts salariaux, matériels ou énergétiques, chaque partie contractante est en droit de demander un ajustement adéquat du prix en tenant compte de ces facteurs.
4 Livraison
4.1 Sauf accord contraire, nous livrons « départ usine » (EXW). La date sur l’avis de disponibilité pour l’enlèvement ou l’expédition détermine le respect de la date de livraison ou du délai de livraison. Le délai de livraison commence avec l’acceptation de la commande et est prolongé de manière appropriée si les exigences de la section 4.4 s’appliquent. L’expédition de la marchandise est à la charge du Partenaire. Lors de la remise de la marchandise au transitaire ou au transporteur (chargement sur le véhicule) – au plus tard toutefois au départ de nos zones de chargement (usine Georgsdorf, zone portuaire de Papenburg) – les risques sont transférés à l’acheteur. Le déchargement du véhicule de livraison est effectué par le partenaire à ses frais. Les livraisons de marchandises emballées dont les prestations de déchargement ont été expressément convenues (avec matériel de déchargement embarqué mis à disposition par le transporteur), et les livraisons de marchandises en vrac, si celles-ci sont destinées à être livrées par camion benne ou véhicule « à fond mouvant » à la demande de l’acheteur, sont exclues. Dans ce cas, la prestation de déchargement fait partie de la prestation de fret. Pour les livraisons franco, l’envoi à un point de déchargement sur le site de l’entreprise du partenaire est compris dans le prix à condition que celui-ci soit facilement accessible en camion semi-remorque.
4.2 Les dates et délais de livraison qui peuvent être convenus comme impératifs ou non impératifs doivent être confirmés par écrit.
4.3 Les commandes sont exécutées dans la mesure du possible dans les délais demandés par le partenaire. Aucune demande de dommages-intérêts ne peut résulter du non-respect des délais de livraison, en particulier pour les livraisons demandées dans les 72 heures.
4.4 Nous ne serons pas tenus responsables des retards de livraison et de service dus à un cas de force majeure et à des événements qui entravent considérablement ou rendent impossible la livraison – cela comprend notamment les grèves, les émeutes, les mesures administratives, le non-approvisionnement de nos fournisseurs, les inondations, les périodes de grands froids, etc. De tels événements nous autorisent à reporter la livraison ou la prestation de la durée de l’empêchement, majorée d’un délai de démarrage raisonnable, ou à résilier totalement ou partiellement le contrat, sans que le partenaire puisse réclamer des dommages-intérêts. Si les entraves susmentionnées se produisent chez le partenaire, les mêmes conséquences juridiques s’appliqueront.
4.5 Les cocontractants s’engagent à signaler sans délai à l’autre partie le début et la fin des évènements mentionnés ci-dessous.
4.6 Les livraisons partielles et les prestations partielles sont autorisées, dans la mesure où elles sont d’usage dans la profession, et seront facturées séparément. Elles sont exceptionnellement non recevables dans le cas où l’exécution partielle du contrat n’a pas d’intérêt pour le partenaire.
4.7 Dans le cas où des modifications ultérieures du contrat par le partenaire affectent le délai de livraison, celui-ci peut être prolongé de manière raisonnable.
5 Expédition et transfert des risques
5.1 Les marchandises déclarées prêtes à être expédiées doivent être acceptées par le partenaire sans délai, sinon nous sommes en droit de les expédier à notre convenance, ou de les stocker aux risques et frais du partenaire. A défaut d’accords particuliers, nous choisirons le moyen et l’itinéraire de transport. Lors de la remise au transitaire ou au transporteur, ou au début du stockage, mais au plus tard au départ de l’usine ou de l’entrepôt, le risque est transféré au partenaire, même si nous organisons la livraison.
6 Poids / Volume
6.1 Les poids des produits à base de tourbe varient selon la structure et le taux d’humidité. Les poids ne peuvent donc pas être communiqués avant la livraison. Les poids indiqués dans les documents de transport sont déterminés avec les dispositifs techniques disponibles au moment de l’expédition de la marchandise départ usine. Nous ne pouvons être tenus responsables des variations de poids intervenant au cours du transport. Le volume indiqué est calculé au moment de la fabrication, conformément à la norme EN 12580. Lors du stockage du produit, des pertes de volume irréversibles peuvent se produire. Pour les marchandises en vrac, le cubage est réalisé pendant le chargement sur le véhicule de ramassage, en conformité avec la norme EN 12580, à moins qu’un autre accord sur le volume n’ait été convenu d’un commun accord. Au cours du chargement et du transport, il peut arriver que les marchandises en vrac soient fortement comprimées, cela ne constitue pas un motif de réclamation. En raison des variations de poids des produits causées par les conditions météorologiques et des capacités de charge variables des véhicules de transport, nous nous réservons le droit de réduire ou d’augmenter la quantité de produits livrée.
7 Réserve de propriété
7.1 Nous conservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale avec le partenaire.
7.2 Le partenaire est en droit de revendre cette marchandise dans le cadre du cours normal de ses affaires tant qu’il respecte scrupuleusement ses obligations liées à cette relation commerciale. Il ne peut toutefois ni donner la marchandise sous réserve de garantie en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. Il est tenu de garantir nos droits lors de la revente à crédit de la marchandise sous réserve de propriété.
7.3 En cas de retard de paiement du partenaire, nous sommes en droit, après l’octroi d’un délai supplémentaire raisonnable, de demander la restitution de la marchandise sous réserve de propriété aux frais du partenaire.
7.4 Toutes les créances et tous les droits résultant de la revente de marchandises sur lesquelles nous détenons une réserve de propriété nous sont déjà cédés à ce stade par le partenaire à titre de garantie. Nous acceptons par la présente cette cession.
7.5 A la demande du partenaire, nous libèrerons les garanties qui nous reviennent conformément aux règles précisées ci-dessus, dans la mesure où la valeur de réalisation des biens livrés sous réserve de propriété dépasse de plus de 20 % le montant des créances à garantir.
8 Garantie des vices
8.1 Nous garantissons la fabrication irréprochable des marchandises que nous fournissons. Nous ne sommes pas responsables des défauts matériels résultant d’une utilisation ou d’un traitement inapproprié ou incorrect par le partenaire ou des tiers, ni des conséquences de modifications inappropriées effectuées par le partenaire ou des tiers sans notre autorisation. Il en va de même pour les défauts qui ne réduisent que de manière insignifiante la valeur ou l’adéquation de la marchandise. Sauf convention contraire, le délai de prescription pour les réclamations résultant de produits défectueux doit être conforme à la loi.
8.2 Nos produits contiennent principalement des matières premières naturelles qui peuvent changer pendant le mélange, le remplissage, le transport et la manutention. En cas de stockage inadéquat ou de dépassement de la durée de stockage recommandée, les caractéristiques chimiques, physiques et biologiques du substrat peuvent changer. Même lorsqu’ils sont correctement stockés dans un endroit frais et sec, à l’abri du soleil et des intempéries, nos substrats sont destinés à une utilisation immédiate. Nos supports doivent donc être utilisés dans les 3 mois au plus tard après livraison ; les substrats contenant des engrais organiques ou à libération lente doivent être utilisés immédiatement après la livraison. Nous nous réservons le droit de modifier à court terme la composition du produit indiquée dans la formulation pour des raisons de qualité. Nos substrats contiennent une forte proportion de substances organiques; par conséquent, des organismes saprophytes peuvent être présents. La présence d’organismes saprophytes et leurs conséquences telles que, par exemple, des champignons, ne constituent pas un défaut du produit; il en va de même pour les nématodes saprophytes qui peuvent être présents en faible quantité. Des traces de composants qui ne sont pas spécifiés dans la formulation ne constituent pas non plus un défaut du produit. Toutes les valeurs indiquées pour nos substrats peuvent varier selon les tolérances prédéfinies par l’association relative à la qualité des substrats : « Gütegemeinschaft Substrate e. V. » ( www.substrate-ev.org ). Toutes les recommandations d’application et d’utilisation que nous fournissons sont sans engagement et doivent être adaptées aux données locales et à l’utilisation.
8.3 Les vices apparents doivent être signalés par le partenaire dès réception de la marchandise au lieu de destination et les réclamations concernant les vices cachés doivent être faites sans délai après leur découverte. La preuve de la défectuosité de la marchandise doit être apportée. Le numéro du bon de livraison, la désignation du produit, le numéro d’immatriculation du véhicule de transport ainsi que les dates d’expédition et de réception doivent être mentionnés. En cas d’expédition par train, si la marchandise présent un vice apparent, la remise d’un procès-verbal délivré par la compagnie ferroviaire est exigée ; pour les envois par camions, il faut une attestation écrite de la société de transport et pour l’expédition par conteneurs, une attestation écrite de la société de transport ou de l’agent qui a été mandaté.
8.4 Nous ne pouvons traiter les vices cachés que si des échantillons intacts (au moins 10 litres) de la marchandise faisant l’objet de la réclamation sont mis à notre disposition dans les plus brefs délais pour l’examen des éléments constitutifs de la réclamation. Le partenaire doit décrire le dommage survenu, donner toutes les informations nécessaires et donner la possibilité aux techniciens ou aux personnes mandatées par notre société de vérifier tous les facteurs liés à la réclamation, également à l’intérieur de l’usine de l’utilisateur sans restriction. Le partenaire s’engage dans la mesure du possible à minimiser le dommage existant.
8.5 En cas de réclamation justifiée pour vice dûment présentée dans les délais, nous aurons le choix entre retraiter ou remplacer la marchandise défectueuse.
8.6 Pour les mélanges spéciaux, notre responsabilité ne s’applique pas si le partenaire demande des modifications de produits non conformes à nos recommandations ou si à la demande expresse du partenaire des additifs ont été ajoutés au substrat, et pour lesquels nous n’avons ni réalisé de tests, ni ne les avons recommandés comme étant appropriés pour la culture envisagée.
9 Modalités de paiement
9.1 Sauf convention contraire, toutes les factures sont payables sans escompte dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture.
9.2 En cas de livraison de marchandise partiellement viciée, notre partenaire est néanmoins tenu de payer la marchandise non viciée, sauf si cette livraison partielle ne présente aucun intérêt pour le partenaire. En outre, le partenaire ne peut effectuer lui-même une compensation que si elle a été légalement constatée ou incontestée. Ceci ne s’applique pas si le partenaire déclenche des demandes d’indemnisation relatives à la défectuosité des produits du même contrat de service ou de livraison ou toute autre demande ayant un lien synallagmatique fort avec la demande principale. Le partenaire n’a un droit de rétention sur les marchandises que si les prétentions découlent de la même relation contractuelle et ont été légalement établies, ou bien sont incontestées, ou si nous n’avons pas respecté l’essentiel de nos obligations contractuelles et n’avons pas offert de garantie raisonnable bien que nous ayons reçu une relance écrite.
9.3 En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard au taux appliqué par la banque pour un découvert sur le compte courant, mais qui doit être au moins 5 % au-dessus du taux d’intérêt légal.
9.4 En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre l’exécution de nos obligations après notification écrite au partenaire jusqu’à réception des paiements.
9.5 Les lettres de change et les chèques ne seront acceptés comme moyen de paiement uniquement après accord de notre part, et sous réserve qu’ils soient escomptables. Les frais d’escompte seront facturés à partir de la date d’échéance du montant facturé. Toute garantie pour la présentation de la traite et pour l’établissement d’un protêt de lettre de change est exclue.
10 Autres Réclamations
10.1 Pour les réclamations autres que celles mentionnées ci-dessous, notre responsabilité est exclue. Ceci s’applique en particulier aux demandes de dommages-intérêts pour retards, impossibilité d’exécution, violation fautive d’obligations contractuelles secondaires, négligence lors de la conclusion du contrat et actes illicites. Nous ne serons donc pas responsables des dommages non causés à la marchandise livrée en tant que telle. Surtout, nous ne serons pas responsables des manques à gagner ou autres pertes financières subis par les partenaires.
10.2 Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas si nous avons causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave ou si nous avons violé des obligations contractuelles essentielles. En cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle de notre part, nous ne serons responsables que des dommages typiques de ce type de contrat et raisonnablement prévisibles.
10.3 La limite de responsabilité ne s’applique pas non plus dans les cas où, conformément aux lois sur la responsabilité du fait des produits pour la livraison de marchandise défectueuse, il existe une responsabilité pour les dommages personnels et matériels liés aux articles à usage privé. Elle ne s’applique pas non plus en cas de décès, de dommages corporels ou d’atteinte à la santé en l’absence de biens assurés si et dans la mesure où l’objet de l’assurance était notamment de couvrir le partenaire contre les dommages survenus ne concernant pas les marchandises en tant que telles.
10.4 Les droits de recours du partenaire contre nous ne s’appliquent que dans la mesure où le partenaire n’a conclu aucun accord avec son client dont les dispositions vont au-delà de celles définies légalement.
10.5 Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de notre représentant légal et de nos auxiliaires d’exécution.
11 Droit applicable, compétence juridictionnelle, divisibilité et transférabilité des droits contractuels
11.1 Les modifications des présentes conditions générales de vente nécessitent la forme écrite.
11.2 Les présentes conditions générales de vente et toutes les relations juridiques entre les parties contractantes sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980 est exclue. L’interprétation des clauses commerciales telles que FOB ou CIF se fera selon les règles internationales d’interprétation des formulaires contractuels types (Incoterms, dernière version).
11.3 Pour tous les litiges, y compris dans le cadre de lettres de change et/ou de chèques, le lieu de juridiction est notre siège social si le partenaire est un commerçant, une personne morale de droit public ou un bien public. Nous aurons également le droit d’agir en justice au siège social du partenaire.
11.4 Si une disposition des présentes conditions générales de vente ou une disposition dans le cadre d’autres accords est ou devient invalide en droit, l’efficacité du contrat restant n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition inefficace par une autre qui se rapproche le plus possible de son effet financier.
11.5 Les droits contractuels mutuels ne peuvent être transférés que d’un commun accord.
11.6 La langue du contrat est l’allemand.
