Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/p>\n
Contenu<\/p>\n
1 Validit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/p>\n
2 Offres et conclusion du contrat<\/p>\n
3 Tarification<\/p>\n
4 Livraison<\/p>\n
5 Exp\u00e9dition et transfert des risques<\/p>\n
6 Poids \/ Volume<\/p>\n
7 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n
8 Garantie des vices<\/p>\n
9 Modalit\u00e9s de paiement<\/p>\n
10 Autres r\u00e9clamations<\/p>\n
11 Droit applicable, comp\u00e9tence juridictionnelle, divisibilit\u00e9 et transf\u00e9rabilit\u00e9 des droits contractuels<\/p>\n
Kekkil\u00e4-Brill Substrates GmbH, valable \u00e0 partir du 1er septembre 2012<\/p>\n
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1 Validit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/p>\n
1.1 Nos livraisons et prestations sont soumises exclusivement et de plein droit aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du partenaire que nous n’avons pas express\u00e9ment accept\u00e9es ne sont pas valables.<\/p>\n
2 Offres et conclusion du contrat<\/p>\n
2.1 Nos offres de produit et de prix sont sans engagement et doivent \u00eatre confirm\u00e9es. L’acceptation de la commande est toujours soumise \u00e0 la disponibilit\u00e9 des produits et aux prix en vigueur le jour de la livraison\u00a0; <\/strong>il en va de m\u00eame pour les retraits sur place ou les livraisons sur rendez-vous. Les compl\u00e9ments, modifications et accords suppl\u00e9mentaires ne sont valables que s’ils ont re\u00e7u une confirmation \u00e9crite de notre part.<\/p>\n 2.2 Les informations, dessins, images et descriptions de prestations contenus dans les catalogues, listes de prix, supports \u00e9lectroniques (par exemple Internet) et autres documents relatifs \u00e0 l’offre ou \u00e0 la livraison n\u2019ont, selon les usages de la profession, qu\u2019une valeur indicative et non contraignante, sauf s’ils sont express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s comme contraignants dans la confirmation de commande. Nos d\u00e9clarations faites dans le cadre de la vente, par exemple les descriptions de performances, les r\u00e9f\u00e9rences aux normes, les prospectus, les fiches techniques, etc., ne constituent pas une garantie implicite.<\/p>\n <\/p>\n 3 Tarification<\/p>\n 3.1 Sauf indication contraire, les prix indiqu\u00e9s dans nos offres sont valables pendant 30 jours \u00e0 compter de la date de l’offre. Les prix sont fix\u00e9s en euros et hors taxes, TVA aux taux en vigueur en sus. Les \u00e9ventuelles livraisons et prestations suppl\u00e9mentaires sont factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n 3.2 Sauf accord contraire, tous les prix des marchandises sont indiqu\u00e9s en euros hors TVA, sans fret ni assurance, d\u00e9part usine de chargement.<\/p>\n 3.3 En cas de modification substantielle des co\u00fbts salariaux, mat\u00e9riels ou \u00e9nerg\u00e9tiques, chaque partie contractante est en droit de demander un ajustement ad\u00e9quat du prix en tenant compte de ces facteurs.<\/p>\n <\/p>\n 4 Livraison<\/p>\n 4.1 Sauf accord contraire, nous livrons \u00ab d\u00e9part usine \u00bb (EXW). La date sur l’avis de disponibilit\u00e9 pour l\u2019enl\u00e8vement ou l’exp\u00e9dition d\u00e9termine le respect de la date de livraison ou du d\u00e9lai de livraison. Le d\u00e9lai de livraison commence avec l’acceptation de la commande et est prolong\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e si les exigences de la section 4.4 s’appliquent. L\u2019exp\u00e9dition de la marchandise est \u00e0 la charge du Partenaire. Lors de la remise de la marchandise au transitaire ou au transporteur (chargement sur le v\u00e9hicule) – au plus tard toutefois au d\u00e9part de nos zones de chargement (usine Georgsdorf, zone portuaire de Papenburg) – les risques sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’acheteur. Le d\u00e9chargement du v\u00e9hicule de livraison est effectu\u00e9 par le partenaire \u00e0 ses frais. Les livraisons de marchandises emball\u00e9es dont les prestations de d\u00e9chargement ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenues (avec mat\u00e9riel de d\u00e9chargement embarqu\u00e9 mis \u00e0 disposition par le transporteur), et les livraisons de marchandises en vrac, si celles-ci sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre livr\u00e9es par camion benne ou v\u00e9hicule \u00ab \u00e0 fond mouvant \u00bb \u00e0 la demande de l’acheteur, sont exclues. Dans ce cas, la prestation de d\u00e9chargement fait partie de la prestation de fret. Pour les livraisons franco, l’envoi \u00e0 un point de d\u00e9chargement sur le site de l’entreprise du partenaire est compris dans le prix \u00e0 condition que celui-ci soit facilement accessible en camion semi-remorque.<\/p>\n 4.2 Les dates et d\u00e9lais de livraison qui peuvent \u00eatre convenus comme imp\u00e9ratifs ou non imp\u00e9ratifs doivent \u00eatre confirm\u00e9s par \u00e9crit.<\/p>\n 4.3 Les commandes sont ex\u00e9cut\u00e9es dans la mesure du possible dans les d\u00e9lais demand\u00e9s par le partenaire. Aucune demande de dommages-int\u00e9r\u00eats ne peut r\u00e9sulter du non-respect des d\u00e9lais de livraison, en particulier pour les livraisons demand\u00e9es dans les 72 heures.<\/p>\n 4.4 Nous ne serons pas tenus responsables des retards de livraison et de service dus \u00e0 un cas de force majeure et \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements qui entravent consid\u00e9rablement ou rendent impossible la livraison – cela comprend notamment les gr\u00e8ves, les \u00e9meutes, les mesures administratives, le non-approvisionnement de nos fournisseurs, les inondations, les p\u00e9riodes de grands froids, etc. De tels \u00e9v\u00e9nements nous autorisent \u00e0 reporter la livraison ou la prestation de la dur\u00e9e de l’emp\u00eachement, major\u00e9e d\u2019un d\u00e9lai de d\u00e9marrage raisonnable, ou \u00e0 r\u00e9silier totalement ou partiellement le contrat, sans que le partenaire puisse r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats. Si les entraves susmentionn\u00e9es se produisent chez le partenaire, les m\u00eames cons\u00e9quences juridiques s’appliqueront.<\/p>\n 4.5 Les cocontractants s’engagent \u00e0 signaler sans d\u00e9lai \u00e0 l’autre partie le d\u00e9but et la fin des \u00e9v\u00e8nements mentionn\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n 4.6 Les livraisons partielles et les prestations partielles sont autoris\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 elles sont d’usage dans la profession, et seront factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. Elles sont exceptionnellement non recevables dans le cas o\u00f9 l’ex\u00e9cution partielle du contrat n\u2019a pas d\u2019int\u00e9r\u00eat pour le partenaire.<\/p>\n 4.7 Dans le cas o\u00f9 des modifications ult\u00e9rieures du contrat par le partenaire affectent le d\u00e9lai de livraison, celui-ci peut \u00eatre prolong\u00e9 de mani\u00e8re raisonnable.<\/p>\n <\/p>\n 5 Exp\u00e9dition et transfert des risques<\/p>\n 5.1 Les marchandises d\u00e9clar\u00e9es pr\u00eates \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es doivent \u00eatre accept\u00e9es par le partenaire sans d\u00e9lai, sinon nous sommes en droit de les exp\u00e9dier \u00e0 notre convenance, ou de les stocker aux risques et frais du partenaire. A d\u00e9faut d’accords particuliers, nous choisirons le moyen et l’itin\u00e9raire de transport. Lors de la remise au transitaire ou au transporteur, ou au d\u00e9but du stockage, mais au plus tard au d\u00e9part de l’usine ou de l’entrep\u00f4t, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au partenaire, m\u00eame si nous organisons la livraison.<\/p>\n <\/p>\n 6 Poids \/ Volume<\/p>\n 6.1 Les poids des produits \u00e0 base de tourbe varient selon la structure et le taux d\u2019humidit\u00e9. Les poids ne peuvent donc pas \u00eatre communiqu\u00e9s avant la livraison. Les poids indiqu\u00e9s dans les documents de transport sont d\u00e9termin\u00e9s avec les dispositifs techniques disponibles au moment de l’exp\u00e9dition de la marchandise d\u00e9part usine. Nous ne pouvons \u00eatre tenus responsables des variations de poids intervenant au cours du transport. Le volume indiqu\u00e9 est calcul\u00e9 au moment de la fabrication, conform\u00e9ment \u00e0 la norme EN 12580. Lors du stockage du produit, des pertes de volume irr\u00e9versibles peuvent se produire. Pour les marchandises en vrac, le cubage est r\u00e9alis\u00e9 pendant le chargement sur le v\u00e9hicule de ramassage, en conformit\u00e9 avec la norme EN 12580, \u00e0 moins qu’un autre accord sur le volume n’ait \u00e9t\u00e9 convenu d’un commun accord. Au cours du chargement et du transport, il peut arriver que les marchandises en vrac soient fortement comprim\u00e9es, cela ne constitue pas un motif de r\u00e9clamation. En raison des variations de poids des produits caus\u00e9es par les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et des capacit\u00e9s de charge variables des v\u00e9hicules de transport, nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9duire ou d’augmenter la quantit\u00e9 de produits livr\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n 7 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n 7.1 Nous conservons la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e jusqu’au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances issues de la relation commerciale avec le partenaire.<\/p>\n 7.2 Le partenaire est en droit de revendre cette marchandise dans le cadre du cours normal de ses affaires tant qu’il respecte scrupuleusement ses obligations li\u00e9es \u00e0 cette relation commerciale. Il ne peut toutefois ni donner la marchandise sous r\u00e9serve de garantie en gage, ni en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie. Il est tenu de garantir nos droits lors de la revente \u00e0 cr\u00e9dit de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 7.3 En cas de retard de paiement du partenaire, nous sommes en droit, apr\u00e8s l’octroi d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, de demander la restitution de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 aux frais du partenaire.<\/p>\n 7.4 Toutes les cr\u00e9ances et tous les droits r\u00e9sultant de la revente de marchandises sur lesquelles nous d\u00e9tenons une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 nous sont d\u00e9j\u00e0 c\u00e9d\u00e9s \u00e0 ce stade par le partenaire \u00e0 titre de garantie. Nous acceptons par la pr\u00e9sente cette cession.<\/p>\n 7.5 A la demande du partenaire, nous lib\u00e8rerons les garanties qui nous reviennent conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus, dans la mesure o\u00f9 la valeur de r\u00e9alisation des biens livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9passe de plus de 20 % le montant des cr\u00e9ances \u00e0 garantir.<\/p>\n <\/p>\n 8 Garantie des vices<\/p>\n 8.1 Nous garantissons la fabrication irr\u00e9prochable des marchandises que nous fournissons. Nous ne sommes pas responsables des d\u00e9fauts mat\u00e9riels r\u00e9sultant d’une utilisation ou d’un traitement inappropri\u00e9 ou incorrect par le partenaire ou des tiers, ni des cons\u00e9quences de modifications inappropri\u00e9es effectu\u00e9es par le partenaire ou des tiers sans notre autorisation. Il en va de m\u00eame pour les d\u00e9fauts qui ne r\u00e9duisent que de mani\u00e8re insignifiante la valeur ou l’ad\u00e9quation de la marchandise. Sauf convention contraire, le d\u00e9lai de prescription pour les r\u00e9clamations r\u00e9sultant de produits d\u00e9fectueux doit \u00eatre conforme \u00e0 la loi.<\/p>\n 8.2 Nos produits contiennent principalement des mati\u00e8res premi\u00e8res naturelles qui peuvent changer pendant le m\u00e9lange, le remplissage, le transport et la manutention. En cas de stockage inad\u00e9quat ou de d\u00e9passement de la dur\u00e9e de stockage recommand\u00e9e, les caract\u00e9ristiques chimiques, physiques et biologiques du substrat peuvent changer. M\u00eame lorsqu\u2019ils sont correctement stock\u00e9s dans un endroit frais et sec, \u00e0 l’abri du soleil et des intemp\u00e9ries, nos substrats sont destin\u00e9s \u00e0 une utilisation imm\u00e9diate. Nos supports doivent donc \u00eatre utilis\u00e9s dans les 3 mois au plus tard apr\u00e8s livraison ; les substrats contenant des engrais organiques ou \u00e0 lib\u00e9ration lente doivent \u00eatre utilis\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison. Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier \u00e0 court terme la composition du produit indiqu\u00e9e dans la formulation pour des raisons de qualit\u00e9. Nos substrats contiennent une forte proportion de substances organiques; par cons\u00e9quent, des organismes saprophytes peuvent \u00eatre pr\u00e9sents. La pr\u00e9sence d’organismes saprophytes et leurs cons\u00e9quences telles que, par exemple, des champignons, ne constituent pas un d\u00e9faut du produit; il en va de m\u00eame pour les n\u00e9matodes saprophytes qui peuvent \u00eatre pr\u00e9sents en faible quantit\u00e9. Des traces de composants qui ne sont pas sp\u00e9cifi\u00e9s dans la formulation ne constituent pas non plus un d\u00e9faut du produit. Toutes les valeurs indiqu\u00e9es pour nos substrats peuvent varier selon les tol\u00e9rances pr\u00e9d\u00e9finies par l\u2019association relative \u00e0 la qualit\u00e9 des substrats\u00a0: \u00ab\u00a0G\u00fctegemeinschaft Substrate e. V.\u00a0\u00bb ( www.substrate-ev.org ). Toutes les recommandations d’application et d’utilisation que nous fournissons sont sans engagement et doivent \u00eatre adapt\u00e9es aux donn\u00e9es locales et \u00e0 l’utilisation.<\/p>\n 8.3 Les vices apparents doivent \u00eatre signal\u00e9s par le partenaire d\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise au lieu de destination et les r\u00e9clamations concernant les vices cach\u00e9s doivent \u00eatre faites sans d\u00e9lai apr\u00e8s leur d\u00e9couverte. La preuve de la d\u00e9fectuosit\u00e9 de la marchandise doit \u00eatre apport\u00e9e. Le num\u00e9ro du bon de livraison, la d\u00e9signation du produit, le num\u00e9ro d’immatriculation du v\u00e9hicule de transport ainsi que les dates d’exp\u00e9dition et de r\u00e9ception doivent \u00eatre mentionn\u00e9s. En cas d’exp\u00e9dition par train, si la marchandise pr\u00e9sent un vice apparent, la remise d\u2019un proc\u00e8s-verbal d\u00e9livr\u00e9 par la compagnie ferroviaire est exig\u00e9e ; pour les envois par camions, il faut une attestation \u00e9crite de la soci\u00e9t\u00e9 de transport et pour l’exp\u00e9dition par conteneurs, une attestation \u00e9crite de la soci\u00e9t\u00e9 de transport ou de l’agent qui a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9.<\/p>\n 8.4 Nous ne pouvons traiter les vices cach\u00e9s que si des \u00e9chantillons intacts (au moins 10 litres) de la marchandise faisant l’objet de la r\u00e9clamation sont mis \u00e0 notre disposition dans les plus brefs d\u00e9lais pour l’examen des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la r\u00e9clamation. Le partenaire doit d\u00e9crire le dommage survenu, donner toutes les informations n\u00e9cessaires et donner la possibilit\u00e9 aux techniciens ou aux personnes mandat\u00e9es par notre soci\u00e9t\u00e9 de v\u00e9rifier tous les facteurs li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9clamation, \u00e9galement \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’usine de l’utilisateur sans restriction. Le partenaire s\u2019engage dans la mesure du possible \u00e0 minimiser le dommage existant.<\/p>\n 8.5 En cas de r\u00e9clamation justifi\u00e9e pour vice d\u00fbment pr\u00e9sent\u00e9e dans les d\u00e9lais, nous aurons le choix entre retraiter ou remplacer la marchandise d\u00e9fectueuse.<\/p>\n 8.6 Pour les m\u00e9langes sp\u00e9ciaux, notre responsabilit\u00e9 ne s’applique pas si le partenaire demande des modifications de produits non conformes \u00e0 nos recommandations ou si \u00e0 la demande expresse du partenaire des additifs ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s au substrat, et pour lesquels nous n\u2019avons ni r\u00e9alis\u00e9 de tests, ni ne les avons recommand\u00e9s comme \u00e9tant appropri\u00e9s pour la culture envisag\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n 9 Modalit\u00e9s de paiement<\/p>\n 9.1 Sauf convention contraire, toutes les factures sont payables sans escompte dans un d\u00e9lai de 30 jours suivant la date de la facture.<\/p>\n 9.2 En cas de livraison de marchandise partiellement vici\u00e9e, notre partenaire est n\u00e9anmoins tenu de payer la marchandise non vici\u00e9e, sauf si cette livraison partielle ne pr\u00e9sente aucun int\u00e9r\u00eat pour le partenaire. En outre, le partenaire ne peut effectuer lui-m\u00eame une compensation que si elle a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement constat\u00e9e ou incontest\u00e9e. Ceci ne s’applique pas si le partenaire d\u00e9clenche des demandes d’indemnisation relatives \u00e0 la d\u00e9fectuosit\u00e9 des produits du m\u00eame contrat de service ou de livraison ou toute autre demande ayant un lien synallagmatique fort avec la demande principale. Le partenaire n’a un droit de r\u00e9tention sur les marchandises que si les pr\u00e9tentions d\u00e9coulent de la m\u00eame relation contractuelle et ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablies, ou bien sont incontest\u00e9es, ou si nous n’avons pas respect\u00e9 l’essentiel de nos obligations contractuelles et n’avons pas offert de garantie raisonnable bien que nous ayons re\u00e7u une relance \u00e9crite.<\/p>\n 9.3 En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des int\u00e9r\u00eats de retard au taux appliqu\u00e9 par la banque pour un d\u00e9couvert sur le compte courant, mais qui doit \u00eatre au moins 5 % au-dessus du taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/p>\n 9.4 En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre l’ex\u00e9cution de nos obligations apr\u00e8s notification \u00e9crite au partenaire jusqu’\u00e0 r\u00e9ception des paiements.<\/p>\n 9.5 Les lettres de change et les ch\u00e8ques ne seront accept\u00e9s comme moyen de paiement uniquement apr\u00e8s accord de notre part, et sous r\u00e9serve qu\u2019ils soient escomptables. Les frais d’escompte seront factur\u00e9s \u00e0 partir de la date d’\u00e9ch\u00e9ance du montant factur\u00e9. Toute garantie pour la pr\u00e9sentation de la traite et pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un prot\u00eat de lettre de change est exclue.<\/p>\n <\/p>\n 10 Autres R\u00e9clamations<\/p>\n 10.1 Pour les r\u00e9clamations autres que celles mentionn\u00e9es ci-dessous, notre responsabilit\u00e9 est exclue. Ceci s’applique en particulier aux demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats pour retards, impossibilit\u00e9 d’ex\u00e9cution, violation fautive d’obligations contractuelles secondaires, n\u00e9gligence lors de la conclusion du contrat et actes illicites. Nous ne serons donc pas responsables des dommages non caus\u00e9s \u00e0 la marchandise livr\u00e9e en tant que telle. Surtout, nous ne serons pas responsables des manques \u00e0 gagner ou autres pertes financi\u00e8res subis par les partenaires.<\/p>\n 10.2 Les limitations de responsabilit\u00e9 ci-dessus ne s’appliquent pas si nous avons caus\u00e9 le dommage intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave ou si nous avons viol\u00e9 des obligations contractuelles essentielles. En cas de manquement \u00e0 une obligation contractuelle essentielle de notre part, nous ne serons responsables que des dommages typiques de ce type de contrat et raisonnablement pr\u00e9visibles.<\/p>\n 10.3 La limite de responsabilit\u00e9 ne s’applique pas non plus dans les cas o\u00f9, conform\u00e9ment aux lois sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits pour la livraison de marchandise d\u00e9fectueuse, il existe une responsabilit\u00e9 pour les dommages personnels et mat\u00e9riels li\u00e9s aux articles \u00e0 usage priv\u00e9. Elle ne s’applique pas non plus en cas de d\u00e9c\u00e8s, de dommages corporels ou d’atteinte \u00e0 la sant\u00e9 en l’absence de biens assur\u00e9s si et dans la mesure o\u00f9 l’objet de l’assurance \u00e9tait notamment de couvrir le partenaire contre les dommages survenus ne concernant pas les marchandises en tant que telles.<\/p>\n 10.4 Les droits de recours du partenaire contre nous ne s’appliquent que dans la mesure o\u00f9 le partenaire n’a conclu aucun accord avec son client dont les dispositions vont au-del\u00e0 de celles d\u00e9finies l\u00e9galement.<\/p>\n 10.5 Dans la mesure o\u00f9 notre responsabilit\u00e9 est exclue ou limit\u00e9e, cela s’applique \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle de notre repr\u00e9sentant l\u00e9gal et de nos auxiliaires d’ex\u00e9cution.<\/p>\n <\/p>\n 11 Droit applicable, comp\u00e9tence juridictionnelle, divisibilit\u00e9 et transf\u00e9rabilit\u00e9 des droits contractuels<\/p>\n 11.1 Les modifications des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente n\u00e9cessitent la forme \u00e9crite.<\/p>\n 11.2 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et toutes les relations juridiques entre les parties contractantes sont r\u00e9gies par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980 est exclue. L’interpr\u00e9tation des clauses commerciales telles que FOB ou CIF se fera selon les r\u00e8gles internationales d’interpr\u00e9tation des formulaires contractuels types (Incoterms, derni\u00e8re version).<\/p>\n 11.3 Pour tous les litiges, y compris dans le cadre de lettres de change et\/ou de ch\u00e8ques, le lieu de juridiction est notre si\u00e8ge social si le partenaire est un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public ou un bien public. Nous aurons \u00e9galement le droit d’agir en justice au si\u00e8ge social du partenaire.<\/p>\n 11.4 Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou une disposition dans le cadre d’autres accords est ou devient invalide en droit, l’efficacit\u00e9 du contrat restant n’en sera pas affect\u00e9e. Dans ce cas, les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition inefficace par une autre qui se rapproche le plus possible de son effet financier.<\/p>\n 11.5 Les droits contractuels mutuels ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s que d’un commun accord.<\/p>\n 11.6 La langue du contrat est l’allemand.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Contenu 1 Validit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente 2 Offres et conclusion du contrat 3 Tarification 4 Livraison 5 Exp\u00e9dition et transfert des risques 6 Poids \/ Volume 7 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 8 Garantie des vices 9 Modalit\u00e9s de paiement 10 Autres r\u00e9clamations 11 Droit applicable, comp\u00e9tence juridictionnelle, divisibilit\u00e9 et transf\u00e9rabilit\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2807","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n